Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

2. Acceptation des conditions

2.1. En accédant à la Plateforme, en créant un Compte ou en utilisant les Services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité de ces Conditions.

2.2. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser la Plateforme et les Services.

2.3. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces Conditions.

3. Services proposés

3.1. Description des services

GlobalChange propose les services suivants :

• Transfert d'argent national et international
• Change de devises
• Paiements récurrents
• Gestion de bénéficiaires
• Suivi des transactions
• Consultation des taux de change

3.2. Disponibilité des services

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité permanente en raison de maintenance, mises à jour techniques ou circonstances indépendantes de notre volonté.

3.3. Restrictions géographiques

Certains Services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès aux Services dans certaines juridictions.

4. Ouverture et gestion de compte

4.1. Éligibilité

Pour ouvrir un Compte, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Posséder la capacité légale de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Résider dans un pays où nos Services sont disponibles
• Ne pas être inscrit sur une liste de personnes interdites

4.2. Vérification d'identité

Conformément aux réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent, nous sommes tenus de vérifier votre identité. Vous devrez fournir :

• Une pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité, permis de conduire)
• Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
• Tout autre document que nous pourrions raisonnablement demander

4.3. Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Toutes les activités effectuées depuis votre Compte
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
• Utiliser des mots de passe forts et les changer régulièrement

5. Transactions

5.1. Initiation d'une transaction

Pour initier une Transaction, vous devez :

• Avoir un Compte vérifié et actif
• Disposer des fonds nécessaires
• Fournir les informations complètes du Bénéficiaire
• Confirmer le montant, la Devise et les Frais

5.2. Taux de change

5.2.1. Les taux de change affichés sont indicatifs et peuvent varier au moment de la confirmation de la Transaction.

5.2.2. Le taux définitif est celui confirmé lors de la validation de la Transaction.

5.3. Frais

Les Frais sont clairement indiqués avant chaque Transaction. Ils comprennent :

• Frais de transfert
• Frais de change (le cas échéant)
• Frais de nos partenaires bancaires

5.4. Délais d'exécution

Les délais d'exécution varient selon :

• La destination du transfert
• La Devise utilisée
• La méthode de paiement
• Les heures d'ouverture des banques
• Les jours fériés

Les délais indiqués sont des estimations et non des garanties.

6. Limitations et exclusions

6.1. Limitations de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité est limitée à :

• Le montant de la Transaction concernée
• Un montant maximum de 5 000 € par réclamation

6.2. Exclusions de garantie

Les Services sont fournis "en l'état" et "selon disponibilité". Nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :

• La disponibilité ininterrompue des Services
• L'absence d'erreurs ou de virus
• L'adéquation des Services à vos besoins spécifiques

6.3. Force majeure

Nous ne serons pas responsables des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure tels que :

• Pannes de réseaux ou d'infrastructures
• Grèves
• Catastrophes naturelles
• Actes de gouvernement
• Guerres

7. Suspension et résiliation

7.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en nous contactant. Toute Transaction en cours sera traitée avant la fermeture définitive.

7.2. Suspension ou résiliation par GlobalChange

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte immédiatement si :

• Vous violez ces Conditions
• Nous suspectons une activité frauduleuse
• Nous sommes tenus par la loi de le faire
• Vous fournissez des informations fausses ou incomplètes
• Votre Compte présente un risque pour notre sécurité

8. Propriété intellectuelle

8.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (marques, logos, design, code source, contenus) sont et restent notre propriété exclusive.

8.2. Vous obtenez une licence limitée, non exclusive et révocable pour utiliser la Plateforme conformément à ces Conditions.

8.3. Vous ne devez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur notre Plateforme sans notre autorisation écrite préalable.

9. Protection des données

9.1. Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

9.2. En utilisant nos Services, vous consentez au traitement de vos données conformément à notre Politique de Confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

10.1. Droit applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

10.2. Règlement des litiges

En cas de litige, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France.

10.3. Clause compromissoire

Pour les litiges avec des professionnels, les parties acceptent de soumettre leur différend à l'arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale.

11. Dispositions générales

11.1. Intégralité de l'accord

Ces Conditions, avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GlobalChange.

11.2. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement valides et applicables.

11.3. Non-renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

11.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment.

12. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions :